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Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens

机译:域名,财产,财产权。关于法国财产法词汇演变的注释

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摘要

Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
机译:从词源上讲,“域”一词是指人对事物的掌权,而“财产”一词是受域支配的对象,但这是该领域的工匠保留的第二个词。法国私法的编纂,以指定“以最绝对的方式享受和处理事物的权利”。词缀和法语立法词汇之间的含义变化,请我们反思自域和财产在法语中出现以来的语义革命,并特别质疑决定本文术语选择的原因。民法典544。第一个观察结果是通过财产一词获得的一词多义,该词已在《民法典》中注册并一直沿用至今。的确,如果财产继续指定属于某人自己的东西,如果它保留了客观含义,那么这个词在主观意义甚至是潜在意义上的旧法下也得到了丰富。主观法概念发展的部分结果是,财产从拥有人主体的积极角度表达侵占这一事实不足以解释第544条中该词的奉献。在此之前获得的主要含义域这个词也与革命有很大关系。的确,它的主要继承感,资金,对公共物品的绝对感觉,唤起封建制度的权力证明了它与个人有权处置其财产的思想不兼容。

著录项

  • 作者

    Pfister, Laurent;

  • 作者单位
  • 年度 2008
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fr
  • 中图分类

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